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Fin de partie pour la riposte graduée. Le Conseil d’État a déclaré illégale, le 30 avril 2026, la phase la plus dure du dispositif anti-piratage Arcom, héritier de la Hadopi.
La décision s’applique immédiatement et décapite le système après 17 ans de chasse aux téléchargeurs sur les réseaux peer-to-peer. La Quadrature du Net, qui pilote le contentieux depuis 2019, a publié dans la foulée un bilan intitulé “Hadopi (2009-2026)”.
Concrètement, deux failles ont été retenues. La juridiction a constaté que le décret de 2010 n’oblige nulle part les opérateurs à stocker les adresses IP dans “un compartiment totalement isolé”, comme l’avait pourtant exigé la Cour de justice de l’Union européenne en avril 2024.