Hadopi : le Conseil d’État éteint la riposte graduée après 17 ans

Fin de partie pour la riposte graduée. Le Conseil d’État a déclaré illégale, le 30 avril 2026, la phase la plus dure du dispositif anti-piratage Arcom, héritier de la Hadopi.

La décision s’applique immédiatement et décapite le système après 17 ans de chasse aux téléchargeurs sur les réseaux peer-to-peer. La Quadrature du Net, qui pilote le contentieux depuis 2019, a publié dans la foulée un bilan intitulé “Hadopi (2009-2026)”.

Concrètement, deux failles ont été retenues. La juridiction a constaté que le décret de 2010 n’oblige nulle part les opérateurs à stocker les adresses IP dans “un compartiment totalement isolé”, comme l’avait pourtant exigé la Cour de justice de l’Union européenne en avril 2024.

Et surtout, la troisième étape de la riposte graduée, celle qui transmet votre dossier au procureur après deux avertissements ignorés, ne prévoyait aucune autorisation judiciaire préalable. Du coup, les sanctions pénales, jusqu’à 1 500 euros d’amende et 3 000 euros en cas de récidive, ne peuvent plus être déclenchées.

Les deux premiers étages tiennent quand même encore debout. Si vous récupérez un torrent illégal demain, l’Arcom peut toujours vous envoyer un email d’avertissement, puis une lettre recommandée. Mais l’arme dissuasive, le passage devant le juge, exige désormais qu’un magistrat valide d’abord l’identification de l’abonné, et que les données aient été stockées dans le respect du droit européen.

Côté Arcom, l’institution prépare déjà une bascule sur le blocage de sites pirates et le déréférencement, c’est-à-dire la pression sur les intermédiaires plutôt que sur les vous, particuliers.

Pour rappel, Hadopi a été lancée en 2009 sous le gouvernement Sarkozy, puis fusionnée avec le CSA en 2021 pour devenir l’Arcom. Le bilan ? Environ 13 millions d’avertissements envoyés et seulement 500 jugements rendus en 17 ans.

Soit un taux de conversion qui ferait glousser n’importe quel directeur commercial. La Quadrature, qui a mené le contentieux avec FDN et Franciliens.net, parle aujourd’hui d’une “victoire” pour les droits fondamentaux et appelle à ne pas ressusciter le dispositif sous une autre forme.

a Quadrature rappelle que le dispositif a surtout servi à criminaliser le partage culturel non-marchand entre internautes, sans jamais améliorer la rémunération des artistes ni endiguer le piratage à grande échelle.

Le streaming illégal, les plateformes IPTV, les sites de direct download : tout ça a continué à prospérer pendant que l’Autorité s’acharnait sur les utilisateurs de torrents. À côté, l’industrie culturelle a fini par s’adapter avec Spotify, Deezer ou Netflix, sans qu’on ait eu besoin de surveiller les abonnés de manière excessive.

Bref, on aura mis 17 ans à constater que ficher massivement les internautes sans contrôle judiciaire, c’est illégal, mais on s’en ai toujours douté.

Source :
La Quadrature du Net