Italie : dès le 23 octobre, licencier ou sanctionner avec l’IA exige un décideur humain, sous peine de nullité
Dès le 23 octobre 2026, en Italie, une décision d’embauche, d’évaluation, de sanction ou de licenciement prise avec l’IA doit être arrêtée par une personne au pouvoir effectif, sous peine de nullité, consentement du salarié compris. La directive plateformes, qui réserve à un être humain la suspension ou la résiliation d’un compte, doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026. Au Sénat, la proposition de loi n° 919 propose d’interdire toute sanction disciplinaire par application automatique d’un résultat algorithmique, dans une rédaction qui ne se limite pas aux plateformes.
