La directive (UE) 2024/2853, que les États membres doivent transposer au plus tard le 9 décembre 2026 et qui vise les produits mis sur le marché après cette date, fait du logiciel, SaaS compris, un produit. L’entreprise qui met au point un agent d’IA ou le vend sous sa marque en devient fabricant : elle répond sans faute, sans clause opposable à la victime, des lésions, des atteintes psychologiques médicalement reconnues et des destructions de données non professionnelles causées par un défaut à des personnes physiques. Une mise à jour substantielle après le 9 décembre fait entrer un agent existant dans le régime, et le défendeur qui ne divulgue pas les preuves demandées par le juge voit le défaut présumé. Les pertes d’argent restent hors champ : JPMorgan Chase les laisse au client qui confie ses identifiants à un agent, quand Elon Musk promet que SpaceX dédommagera les erreurs de Grok Bot. En France, aucun texte de transposition n’a été trouvé au 20 octobre, et le projet de janvier de la Chancellerie omettait trois points selon le barreau de Paris.
