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Vingt et un résumés AI Act sans liste des sites moissonnés

Sur 24 résumés d’entraînement examinés chez sept fournisseurs, 21 comportent une rubrique sur les domaines collectés directement, sans y nommer de site. Les trois documents de DeepSeek ne reprennent pas cette section. Le formulaire, la notice et la FAQ de la Commission prévoient une liste de domaines. Le constat porte sur cette rubrique, et ne permet pas de conclure à lui seul à une infraction.

Autorisation préalable et amendes à 7 % : la proposition de loi n° 3149 sur l’IA

La proposition de loi n° 3149 créerait une autorisation préalable pour les modèles d’IA à usage général et certains systèmes à haut risque, contrôlée par une nouvelle autorité. Elle prévoirait des amendes allant jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial et un examen humain documenté des décisions RH. Au 25 septembre 2026, elle reste au stade du dépôt et du renvoi en commission.