Autorisation préalable et amendes à 7 % : la proposition de loi n° 3149 sur l’IA
La proposition de loi n° 3149 créerait une autorisation préalable pour les modèles d’IA à usage général et certains systèmes à haut risque, contrôlée par une nouvelle autorité. Elle prévoirait des amendes allant jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial et un examen humain documenté des décisions RH. Au 25 septembre 2026, elle reste au stade du dépôt et du renvoi en commission.
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