AI Act : les enquêtes pourraient prolonger le délai de sanction
Le Bureau de l’IA prépare un projet européen qui permettrait aux actes d’enquête de faire repartir le délai de prescription de cinq ans prévu par l’AI Act, avec possibilité d’interruption jusqu’à dix ans. Le texte, qui encadre aussi l’accès au dossier, reste en consultation jusqu’au 9 novembre.
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